Conditions générales de vente

Vous devez avoir lu les conditions générales de vente avant de renvoyer votre bulletin d'inscription. 

I- DÉFINITIONS

  • On appelle clienttoute personne physique ou morale passant commande de formation auprès d’ARTES.
  • On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente participant à la formation commandée.
  • On appelle stage inter-entreprises une action de formation du catalogue ARTES, produite par ARTES dans ses locaux ou des locaux mis à sa disposition.
  • On appelle stage intra-entreprise une action de formation réalisée sur mesure pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.
  • On appelle parcours de formation individualisé un parcours de formation composé de plusieurs stages inter-entreprises du catalogue ARTES au libre choix du CLIENT.

 

II- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT.

 

III- DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • Pour les personnes morales, ARTES fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARTES un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d’un chèque de caution.
  • Pour les personnes physiques, ARTES fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARTES un exemplaire signé :
    • Pour les stages inter-entreprises, ARTES envoie la facture après réalisation de l’action de formation. Toutefois, pour les cycles ou les parcours de formation individualisés longs, la facturation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au prorata temporis ;
    • ARTES adresse au client ou à l’OPCA dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage inter-entreprises ;
    • Une attestation de formation est remise au participant à l’issue de chaque stage inter-entreprises. Sur demande, une copie peut être fournie à l’employeur.

 

IV- TARIFS

En application des dispositions des articles 202 A et 202 B du Code Général des Impôts, ARTES bénéficie d’une exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511. Tous les prix sont indiqués nets de taxes.
Tout stage, cycle ou parcours commencé est entièrement dû. Sauf indication contraire, les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.


V- RÈGLEMENTS

Pour les personnes morales de droit privé
Le CLIENT s’engage à joindre à la convention, revêtue de sa signature et de son cachet, un chèque de caution, établi à l’ordre d’ARTES, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l’action de formation.
En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par ARTES au terme de l’action de formation.
ARTES s’engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que la formation aura été définitivement réglée.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. ARTES s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, les factures sont adressées au CLIENT et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.

Dans tous les cas, sans réception d’accord de prise en charge par un organisme tiers, ARTES transmet directement la facture au CLIENT.

Le CLIENT s’engage à payer le montant de sa contribution à ARTES à réception de la facture. ARTES s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès que le paiement sera définitif.

Pour les personnes morales de droit public
Le CLIENT s’engage à payer ARTES sur présentation de la facture, au terme de l’action de formation.

Pour les personnes physiques
En application des dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le CLIENT peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Après ce délai de rétractation, le CLIENT s’engage à remettre un chèque de caution établi à l’ordre d’ARTES, d’un montant correspondant à 10 % de celui indiqué sur le devis relatif à l’action de formation.

En cas de prise en charge totale par le CLIENT, ce chèque de caution est encaissé par ARTES au terme de l’action de formation visée à l’article 1 de la présente convention. Le paiement du solde, à la charge du CLIENT sera encaissé au fur et à mesure de l’action de formation, selon un calendrier préalablement convenu entre ARTES et le CLIENT. ARTES s’engage à adresser une facture acquittée au CLIENT dès que le paiement de l’ensemble de la formation sera définitif.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. ARTES s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au CLIENT et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.
Le CLIENT s’engage à payer le montant de sa contribution à ARTES selon un calendrier préalablement convenu entre ARTES et le CLIENT.

ARTES s’engage à restituer le chèque de caution au CLIENT dès règlement de sa contribution par l’organisme tiers.

 

VI- PÉNALITÉS DE RETARD

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal.

 

VII- CONDITIONS D’INEXÉCUTION, DE REPORT OU DE MODIFICATION

Inexécution de sa prestation de formation par ARTES
En application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, ARTES devra rembourser au CLIENT les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties qu’ARTES se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment : 

  • le contenu
  • le programme
  • le(s) intervenants

Inexécution de son engagement de participation par le CLIENT - Clause de dédit
Le CLIENT s’engage à informer ARTES de toute annulation de participation par écrit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le CLIENT sera redevable envers ARTES, d’une somme de 100 euros nette de taxe par participant et ce, à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le CLIENT devra payer à ARTES les sommes suivantes :

  • 50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,
  • 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,
  • 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à titre de dédit, ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCA.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, ARTES distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

 

VIII- INSCRIPTIONS

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

 

IX- CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES STAGES

ARTES adresse une convocation par mail ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

 

X- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations que communique le client lors de l’inscription sont nécessaires à ARTES pour le traitement administratif du dossier. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à ARTES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ARTES pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le client adresse un courrier à ARTES au n° 16 rue Fouré, 44000 NANTES.

 

XI- DISPOSITIONS DIVERSES

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n’en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

 

XII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable autorisé d’ARTES.

 

XIII- OBLIGATIONS

Dans le cadre de ses prestations de formation, ARTES a une obligation de moyens et non de résultats.

 

XIV- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.
Le droit français est seul applicable.