Le droit individuel à la formation (DIF)
Les salariés permanents (relevant du régime général), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), pouvent bénéficier chaque année du droit individuel à la formation (DIF). D’après l’article L6323-1 du code de travail, 20 heures de formation par an sont attribuées afin de développer ses compétences professionnelles, dans tous les domaines (communication, langue, informatique, gestion, management, infographie...).
Les bénéficiaires du DIF
Le DIF est réservé aux salariés titulaires d’un CDI sous réserve d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou d’un CDD (obligation de justifier 4 mois de travail dans la même entreprise au cours des 12 derniers mois). Tout salarié peut donc se perfectionner dans un domaine pour évoluer dans l’entreprise ou acquérir de nouvelles connaissances.
Attention : le DIF ne concerne pas les personnes en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
La mise en œuvre du DIF
C’est au salarié, en accord avec son employeur de formuler une demande écrite pour utiliser son droit individuel à la formation. L’employeur, quant à lui, doit gérer en concertation avec son employé un aménagement des heures de formation en fonction des besoins de l’entreprise. La durée de la formation varie selon la convention collective de l’entreprise ou l’accord collectif interprofessionnel. Il appartient donc aux salariés de bien se renseigner auprès du service des ressources humaines, de son employeur ou de l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel son entreprise est adhérente, pour faire valoir son droit au DIF.
Le financement du DIF
Les actions de formation au titre du DIF sont financées par le plan de formation et des fonds consacrés à la professionnalisation.
Le salarié qui exerce son droit individuel à la formation pendant son temps de travail continue à percevoir sa rémunération. Si la formation suivie au titre du DIF est réalisée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation équivalente à 50 % de son salaire net horaire (article L. 6321 code du travail).