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Les dispositifs de formation

Le droit à formation

La  réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d’une obligation de « financer » à une obligation de « former ».

Projet phare de la réforme, le Compte Personnel de Formation vient remplacer le DIF. Ce crédit formation offre aux actifs la possibilité d’entreprendre eux-mêmes des actions de formations via la plateforme moncompteactivite.gouv.fr mis en place par le gouvernement.

Le Plan de Formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés.

L’Entretien Professionnel obligatoire tous les deux ans est un nouveau dispositif d’échange entre employeur et salarié en matière de d’employabilité et d’évolution professionnelle. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies.

Une autre nouveauté : le Conseil en Evolution Professionnel mobilisable à tout moment, permet aux salariés de faire le point et évoluer professionnellement en autonomie.

Les autres dispositifs comme la VAE, le CIF, la Période de Professionnalisation à destinations des salariés, mais aussi les dispositifs de retour à l’emploi comme le POE, sont toujours mobilisables.

Simplification, compétitivité, souplesse, dialogue renforcé, responsabilisation sont les mots clés de cette réforme.

 

L'entretien professionnel

Il s’agit (loi du 5 mars 2014) d’un temps d’échange obligatoire entre employeur et salarié. Ce rendez-vous, organisé tous les deux ans par l’employeur, vise à accompagner le salarié dans ses souhaits d’évolution professionnelle et identifier ses besoins en formation. Pour l’employeur, c’est un  outil d’aide supplémentaire dans le cadre de son obligation de maintien du salarié dans l’emploi mais également pour l’élaboration de son Plan de formation.

Ce dispositif est également proposé à tout salarié en reprise d’activité après une période d’interruption due à :

  • Un congé de maternité
  • Un arrêt maladie de + de 6 mois
  • Un congé parental, d’adoption, de soutien familial, sabbatique
  • Une période de mobilité volontaire sécurisée
  • Un mandat syndical

Tous les 6 ans l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien plus poussé permet  de s’assurer qu'au cours de cette période le salarié a bénéficié d’une action de formation, d’une progression salariale ou acquis tout ou partie d’une certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou via une VAE.

Un compte-rendu de l'état des lieux récapitulatif est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Attention :
Pour les entreprises de + de 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens bisannuels et au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de 100 heures pour un temps plein ou 130 heures pour un temps partiel.

Qui contacter ? : Employeur, DRH, responsable du personnel

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un entretien gratuit pour faire le point et le cas échéant mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Assuré par un conseiller personnel issu d’un organisme agréé : OPCA, APEC, Pôle Emploi, Mission locale ou Cap Emploi, ce dispositif d’accompagnement va de l’échange d'informations au suivi personnalisé de votre projet.

Lors de cet entretien, votre conseiller analyse votre situation professionnelle, vos souhaits, et vous renseigne sur les réalités économiques du territoire et de votre métier. Il vous aide à identifier si nécessaire les compétences utiles à acquérir et les dispositifs mobilisables (financement de formations, VAE, bilan de compétences, etc.).

À l'issue de cette consultation, un document de synthèse est remis au salarié récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa réalisation.

Règles et conditions

- Le CEP s’adresse à tout salarié ou demandeur d’emploi.

- La mobilisation du CEP relève de l’initiative personnelle de chaque individu

- Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir à cet accompagnement à l'occasion de son entretien professionnel.

Qui contacter ? : Votre OPCA, l’APEC, les Missions locales, Cap Emploi

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

La Période de Professionnalisation (PP)

La Période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi d’un salarié par l’acquisition de nouvelles qualifications professionnelles. Ce dispositif lui permet de bénéficier d’une formation en alternance (apports théoriques et pratiques) et ainsi de s’adapter à de nouvelles fonctions ou conditions d’exercice.

La période de professionnalisation est mobilisable soit par l’employeur soit par le salarié (y compris les Contrat Unique d’Insertion), elle peut s’articuler avec le plan de formation ou en complément du compte personnel de formation. Elle offre de nombreux choix d’actions de formation.

Qui contacter ? : Employeur, DRH, responsable du personnel

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Effectif depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif est un droit individuel à la formation ouvert à tous les actifs. Le CPF est un compte alimenté chaque année en heures de formation. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Son ambition : permettre à chacun de développer ses compétences durant sa vie professionnelle.

Comment ça marche ?

Le CPF est crédité chaque année (1er versement en 2016) en heures, proportionnellement au temps de travail du salarié. Le plafond est fixé à 150 heures. Des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, un accord de branche, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux, l’État.

*A savoir : Pour les entreprises > 50 salariés, le CPF peut être crédité si l’employeur n’a pas répondu à ses obligations. Voir la rubrique l’Entretien professionnel

Ouvrez dès à présent votre CPF sur moncompteformation.fr

Quid de vos heures de DIF ?

Les heures de DIF acquises par le salarié* au 31 décembre 2014 sont mobilisables via le CPF dans la limite de 150 heures jusqu’au 31 décembre 2020.

*Votre employeur doit vous avoir communiqué une «Attestation du solde d’heures DIF» au plus tard le 31 janvier 2015. Charge au salarié de reporter ces heures au sein de son CPF sur le site moncompteformation.fr.

Mobilisation du Compte Personnel de Formation

C’est le salarié qui décide de l’utilisation de son CPF. Il peut être associé avec d’autres dispositifs comme le Plan de Formation, le Congé Individuel de Formation (CIF) ou la Période de Professionnalisation. Le CPF est utilisable pour des actions de formation inscrites au Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP) ou sur des listes établies par les partenaires sociaux (voir sur moncompteformation.fr), ou encore relatives au « socle de connaissances et de compétences », ou entrant dans le cadre d’un accompagnement à la VAE.

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

La Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)

Pour faciliter une embauche prochaine, l’employeur peut vous faire bénéficier d’une formation optimisant votre prise de fonction. La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)  permet de combler efficacement l'écart entre les compétences d’un candidat et celles requises par le poste.

L’entreprise qui vous a retenu élabore un plan de formation avec Pôle Emploi et éventuellement son OPCA, précisant les compétences à acquérir. Puis il signe une convention de préparation à l’emploi. Celle-ci définit le contenu de la formation, les modalités de financement et la date d’embauche, ainsi que la forme de contrat de travail.

La POE, mise en place par Pôle emploi ou l’entreprise qui recrute, finance tout ou partie des frais engagés pour une formation réalisée en interne ou par un organisme extérieur (Artes bien-sûr J). La formation peut être suivie à temps plein ou à temps partiel.

Qui contacter ? : Pole-emploi , OPCA, employeur

Plus d’informations sur pole-emploi.fr ou service-public.fr

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Créé en 2011, il vise à faciliter le reclassement de salariés licenciés pour des raisons économiques en prévoyant un accompagnement spécifique ainsi que des actions de formation.

Il remplace progressivement le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisée (CRP).

Ce dispositif permet de vous faire bénéficier d’actions de formation qui préparent à des métiers qui recrutent. Si vous êtes en cours de licenciement, ce dispositif peut vous aider à rebondir.

Règles et conditions 

  • Être en cours de licenciement économique d’une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou sans restriction du nombre de salariés en liquidation judiciaire)
  • Souhaiter se former sur des métiers parfois à la marge de celui exercé, dans le but de se reclasser plus facilement. 

 

Le Contrat de Professionnalisation (CP)

C’est un contrat de formation en alternance conjuguant une formation théorique et une formation pratique en entreprise. Il a pour objectif l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi de + de 26 ans, des bénéficiaires de l’ASS, du RAS, de l’AAH ou d’un contrat CUI.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux entreprises et salariés du secteur privé. Il prévoit des engagements réciproques.

ARTES se propose d’être votre partenaire pour l’aspect théorique. Il s’agit d’un contrat qui généralement s’effectue dans la durée, au delà de 150 heures de formation.

Les organismes référents : Pole emploi, Mission locale, Cap Emploi, etc.

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

Le CIF : Congé Individuel de Formation

Ce dispositif est une temps dédié pour se former, évoluer professionnellement ou se reconvertir. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Celui-ci est rémunéré durant son congé de formation.

Le CIF s’articule sur une période longue, il permet d’engager des actions de formation conséquentes. Le salarié peut ainsi accéder à un niveau supérieur de qualification, obtenir un titre ou diplôme à finalité professionnelle mais aussi suivre une formation pour changer de profession ou de secteur d’activité.

Attention : Les conditions pour en bénéficier, les démarches à effectuer auprès de l’employeur ou de l’organisme financeur répondent à des critères précis notamment en terme de délai et de déroulement du parcours de formation.

Qui contacter ? Votre employeur, votre DRH, votre OPCA...

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

L'employeur et la formation professionnelle : le plan de formation

Le plan de formation est un document regroupant l'ensemble des actions d’une entreprise en matière de formation. Ce dispositif permet à l’employeur de développer les compétences de ses salariés et d’accompagner les évolutions de sa structure par des actions de formation. Le plan de formation permet aussi à l’employeur de satisfaire à son obligation d’adapter les salariés à leur poste et à leur emploi.

Tout salarié peut aussi solliciter son employeur et profiter de ce dispositif, même pour un projet personnel de formation.

Les formations peuvent être suivies en interne dans l’entreprise ou auprès d'un organisme de formation. Chez ARTES et FAZHAN, bien-sûr :-).

Dans le cadre du plan de formation, d’autres dispositifs comme le bilan de compétence et la validation des acquis de l’expérience peuvent être mobilisés. 

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vos savoir-faire et votre expertise peuvent être reconnus et donner droit à la validation (totale ou partielle) d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification selon d’autre modalité que l’examen.

La VAE s’applique à toute personne engagée dans la vie active, jeune comme confirmé, salarié ou non, du secteur public comme du secteur privé, bénévole… Elle peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l’expérience.

Qui contacter ? : Employeur, DRH, Pole emploi, Point d’accueil*

* Structures dédiés au conseil et à l’information sur la VAE

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr ou vae.gouv.fr

*Suite à la loi du 5 mars 2014, un décret publié au Journal officiel assouplit certaines conditions pour bénéficier d’une VAE

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

Le bilan de compétences

Vous travaillez depuis cinq ans ou plus et souhaitez évoluer, vous former, vérifier votre expertise ? Le bilan de compétence permet à tout salarié de définir un projet d’évolution professionnelle affinée.

Il peut être décidé par l’employeur ou à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique. Une convention est signée entre le salarié, l’organisme auprès duquel vous avez effectué votre bilan et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, OPCA de branche). 

Le bilan de compétence en trois étapes :

  • Une phase préliminaire : validation de l’engagement, définition des besoins en formation
  • Une phase d’investigation : analyse de ses motivations / intérêts, identification des compétences / aptitudes et possibilités d'évolution professionnelle.
  • Une phase de conclusion : Définition des étapes de mise en œuvre du projet professionnel (choix des dispositifs / des formations).

Qui contacter ? : Pole-emploi, employeur

Pour en savoir plus rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr

 

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